Conditions Générales de Service (CGS)

Conditions d'utilisation de la plateforme SaaS Vision-Plan-Pro
Version en vigueur : Mars 2026

Table des Matières

• Article 1 — Définitions
• Article 2 — Objet du Contrat
• Article 3 — Commande
• Article 4 — Accès et mise à disposition de la solution
• Article 5 — Autres prestations du Service
• Article 6 — Limitations du Service
• Article 7 — Obligations de l'Artisan
• Article 8 — Prix et modalités de paiement
• Article 9 — Propriété intellectuelle
• Article 10 — Confidentialité
• Article 11 — Responsabilité
• Article 12 — Sous-traitant
• Article 13 — Cession du Contrat
• Article 14 — Accord de traitement de Données Personnelles
• Article 15 — Durée et résiliation
• Article 16 — Récupération des Données
• Article 17 — Stipulations diverses
• Article 18 — Loi applicable

Article 1 — Définitions

Chacun des termes et expressions mentionnés ci-dessous aura, dans le présent Contrat, la signification suivante :

• « Abonnement » : désigne la période déterminée, variant selon la Formule choisie dans le cadre de la Commande, pendant laquelle l'Artisan et les Utilisateurs ont le droit d'accéder et d'utiliser la Solution ;
• « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement, erreur ou non-conformité de l'une des Fonctionnalités ;
• « Appareil » : désigne tout terminal informatique (ordinateur ou téléphone portable) par lequel un Utilisateur peut accéder au Service ;
• « Artisan » : désigne le professionnel qui a souscrit au Service tel qu'identifié lors de la Commande ;
• « Code d'accès » : désigne l'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur lui permettant d'accéder au Service et de l'utiliser, tels que fournis par l'Éditeur et, le cas échéant, modifiés ensuite par l'Utilisateur ;
• « Commande » : désigne la commande d'une ou plusieurs formules d'Abonnement effectuée sur le Site par l'Artisan ;
• « Compte Utilisateur » : désigne l'espace mis à disposition de l'Utilisateur sur le Site lui permettant, après s'être identifié avec ses Codes d'Accès, d'en utiliser les Fonctionnalités ;
• « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales ;
• « Contrat » : désigne les présentes conditions générales de solution SaaS ainsi que la Commande ;
• « Données » : désignent les données informatiques (prix, informations fournisseurs, etc.) fournies par l'Artisan et/ou liées au Compte Utilisateur, en ce compris les plans et devis édités en utilisant la Solution ainsi que les informations de paramétrage (dont les tarifs et produits des Fournisseurs) ;
• « Données Exportables » : désigne les données d'entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement, ou cogénérées, par l'utilisation par l'Artisan de la Solution, à l'exclusion des actifs ou des données protégés par des droits de propriété intellectuelle, ou constituant un secret d'affaires, de l'Éditeur ou des tiers ;
• « Données Personnelles » : désignent les informations, parmi les Données, qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent et qui sont fournies par l'Artisan à l'Éditeur aux fins de la fourniture du Service, et notamment du Paramétrage ;
• « Editeur » : désigne l'éditeur et fournisseur de la Solution et prestataire des services associés de Paramétrage, Support et Hébergement, à savoir Monsieur Mickaël Brosse, exerçant en tant qu'entrepreneur individuel au 7, rue Louis Guimet, à Saint-Genest-Lerpt (42530), numéro SIREN 947665857 ;
• « Fonctionnalités » : désignent les seules fonctionnalités de la Solution, telles que décrites à l'article « Fonctionnalités de la Solution » ;
• « Formule » : désigne la formule d'Abonnement choisie et souscrite par l'Artisan lors de la Commande, notamment en ce qui concerne la durée de l'Abonnement et le nombre d'Appareils ;
• « Formule d'Essai » : désigne la formule permettant à l'Artisan d'accéder gratuitement à la Solution et au Service, dans les limites et selon les conditions définies lors de la Commande et à l'article « Formule d'Essai » ;
• « Fournisseur » : désigne tout professionnel fournissant à l'Artisan des éléments de garde-corps dont les caractéristiques techniques et les prix de vente ont été paramétrés dans la Solution par l'Éditeur sur la base des informations qui lui ont été communiquées par l'Artisan ;
• « Hébergement » : désigne la prestation d'hébergement fournie dans le cadre du Service, tel que défini à l'article « Hébergement » ;
• « Informations Confidentielles » : désigne toute information identifiée comme confidentielle ou qui est confidentielle par les circonstances dans lesquelles elle a été fournie, transmise par ou reçue de l'une à l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du Contrat, quel que soit le support de l'information et de sa transmission ;
• « Paramétrage » : désigne la prestation de paramétrage par l'Éditeur de la Solution et du Compte Utilisateur décrite à l'article « Paramétrage » ;
• « Partie » : désigne individuelle, de manière indifférenciée, chacune des parties au Contrat, à savoir l'Éditeur ou l'Artisan – au pluriel, désigne l'Éditeur et l'Artisan, ensemble ;
• « RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• « Service » : désigne l'accès à la Solution et aux Fonctionnalités ainsi que les prestations associées, à savoir l'Hébergement et le Support, fournis par l'Éditeur (ou ses sous-traitants) à l'Artisan ;
• « Site » : désigne le Site internet accessible au nom de domaine « vision-plan-pro.com » à partir duquel un Utilisateur peut se connecter au Service ;
• « Solution » : désigne la solution éditée sous le nom de Vision-Pro-Plan, accessible à distance à partir du Site et du Compte Utilisateur et dont les fonctionnalités sont décrites à l'article « Fonctionnalités de la Solution » ;
• « Support » : désigne le service de support décrit à l'article « Support » ;
• « Utilisateur » : désigne tout salarié, préposé, représentant ou autre personne physique agissant pour le compte de l'Artisan et faisant usage de la Solution et du Service.

Article 2 — Objet du Contrat

L'Éditeur édite une solution informatique en mode SaaS permettant à des professionnels, notamment des artisans, du secteur du bâtiment, d'éditer des devis pour l'achat et la pose d'éléments préfabriqués de garde-corps, tant intérieurs qu'extérieurs.

L'Artisan est un professionnel du secteur du bâtiment dont l'activité consiste, en tout ou partie, à poser des garde-corps. Dans le cadre de cette activité, il souhaite pouvoir éditer de manière simple des devis à destination de ses propres clients, prenant en compte le périmètre de garde-corps nécessaire pour le projet de son client et le prix de ses Fournisseurs.

Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit la Solution et les services associés à l'Artisan.

Article 3 — Commande

L'Artisan déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de la Commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer la Commande, l'Artisan suit les étapes suivantes :

• La sélection d'une formule d'Abonnement ;
• La fourniture des toutes les informations requises figurant sur le formulaire de Commande, notamment son nom, son adresse email, son numéro SIREN(le cas échéant) ;
• La visualisation de la Commande sous la forme d'un récapitulatif affichant le Contenu de la Commande, le prix total, l'Artisan pouvant modifier alors le contenu de la Commande et les informations le concernant ;
• La validation de la Commande telle que récapitulée.

Le « double clic » et la case à cocher de prise de connaissance et d'acceptation des Conditions Générales par l'Artisan validant la Commande valent « signature électronique » et équivalent à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande et des Conditions Générales par l'Artisan.

Les informations contractuelles relatives à la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

Les informations communiquées par l'Artisan lors de la passation de la commande (notamment les informations l'identifiant et la sélection de la formule d'Abonnement) engagent celui-ci.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Artisan avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une Commande antérieure.

Dans l'éventualité où l'Artisan exerce sous la forme d'une personne morale (notamment, une société), la personne ayant validé la Commande confirme disposer des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour engager l'Artisan.

Article 4 — Accès et mise à disposition de la solution

4.1 Stipulations générales

L'Éditeur s'engage à donner accès et à mettre à disposition de l'Artisan la Solution, conformément aux conditions prévues au Contrat et notamment au présent article 3.

4.2 Mise à disposition de la Solution

La Solution est mise à disposition de l'Artisan une fois la prestation de Paramétrage finalisée.

Pour pouvoir accéder à la Solution, chaque Utilisateur doit disposer d'un Compte Utilisateur et d'une connexion à Internet.

L'accès et l'utilisation de la Solution par un Utilisateur se font sur le Site, à partir du Compte Utilisateur, après s'y être connecté en utilisant ses Codes d'Accès.

L'accès à la Solution et le droit d'utiliser la Solution sont limités au nombre d'Appareils correspondant à la Formule.

4.3 Disponibilité de la Solution

Sans préjudice, et sous réserve, des stipulations du présent article et de celui « Retards de paiement », la Solution est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Compte tenu de l'état de la technique, de l'interdépendance du réseau avec des éléments matériels et logiciels de tiers, de la nature du réseau, du caractère de haute technicité de tout programme informatique, l'obligation de rendre la Solution et/ou l'ensemble de ses Fonctionnalités accessibles et disponibles de manière continue constitue pour l'Éditeur une obligation de moyens.

4.4 Fonctionnalités de la Solution

Les Fonctionnalités de la Solution sont :

• La création d'un plan permettant d'identifier le nombre d'éléments de garde-corps d'un Fournisseur nécessaires pour un périmètre donné ;
• Le calcul du prix, avec ou sans pose (main-d'œuvre), pour ce plan ;
• Le calcul du prix total, HT et TTC, incluant le prix de la pose par l'Artisan ;
• L'insertion, dans le devis, des informations suivantes relatives à l'Artisan : nom, forme sociale (si société), adresse du domicile (ou du siège social si société), adresse de livraison, ville et numéro RCS si société immatriculée au RCS, numéro SIREN si société non immatriculée au RCS, numéro de TVA intracommunautaire (si professionnel soumis à TVA) ;
• L'édition d'un devis par plan ;
• Le paramétrage du taux de TVA par l'Utilisateur ;
• Le paramétrage des prix des Fournisseurs et pose (main-d'œuvre) par l'Utilisateur ;
• Le paramétrage d'éventuelle remise (taux) ;
• La modification de la durée de validité des devis ;
• La possibilité de télécharger les plans et les devis sur l'Appareil et de les conserver dans le Compte Utilisateur, dans les conditions et limites du Service et notamment de l'Hébergement ;
• La possibilité pour un Utilisateur de modifier les tarifs des Fournisseurs déjà paramétrés par l'Éditeur, étant précisé que les autres informations relatives au Fournisseur, et notamment ses références produits, ne peuvent être modifiées que par l'Éditeur.

Les plans, calculs des prix et informations du devis sont paramétrés sur la base des informations communiquées par l'Artisan à l'Éditeur lors de la prestation de paramétrage.

4.5 Mises à jour de la Solution

L'Artisan bénéficiera sans supplément de Prix de toutes les mises à jour automatiques de la Solution effectuées par l'Éditeur.

Par mise à jour au sens du présent article, les Parties entendent toute correction ou optimisation d'une Fonctionnalité existante, à l'exclusion de toute nouvelle Fonctionnalité qui pourrait être ajoutée à la Solution.

Article 5 — Autres prestations du Service

5.1 Paramétrage

La Solution et le Compte Utilisateur sont paramétrés par l'Éditeur en fonction des informations suivantes fournies par l'Artisan à l'Éditeur, notamment :

• Nom des Fournisseurs ;
• Références des produits des Fournisseurs, y compris :
  • Les dimensions (hauteur, largeur, épaisseur, etc.), en mm, des éléments de garde-corps proposés par chaque Fournisseur ;
  • Matériau des éléments de garde-corps ;
  • Prix de chacun des éléments de garde-corps proposé par chaque Fournisseur ;
• Nom de l'Artisan ;
• Statut de l'Artisan (entrepreneur individuel ou société) et, si société, forme de celle-ci (ex. : société par actions simplifiée unipersonnelle, société à responsabilité limitée, etc.) ;
• Siège social de l'Artisan ;
• Numéro TVA intracommunautaire de l'Artisan, le cas échéant ;
• Numéro SIREN de l'Artisan ;
• Numéro RCS et ville du registre si l'Artisan est une société immatriculée au RCS ;
• Durée de validité souhaitée des devis.

L'Éditeur procède au paramétrage de la Solution et des Comptes Utilisateurs dans les meilleurs délais une fois que l'ensemble des informations nécessaires ont été fournies par l'Artisan.

Ce dernier s'engage à fournir à l'Éditeur les informations nécessaires au paramétrage de manière diligente et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date d'entrée en vigueur Contrat.

L'Artisan s'engage à ce que ces informations soient correctes et à jour et garantit l'Éditeur à cet égard.

L'Éditeur se réserve le droit de facturer toute mise à jour des informations nécessitant un Paramétrage et fournira à l'Artisan un devis pour une telle prestation additionnelle.

5.2 Support

L'Éditeur met à disposition de l'Artisan le numéro de téléphone 07 67 57 42 41 et l'adresse email contact@vision-plan-pro.com pour signaler toute Anomalie à l'Éditeur. Ce dernier procédera dans les meilleurs délais, au titre d'une obligation de moyens, à la correction de l'Anomalie, une telle correction pouvant consister en un contournement de l'Anomalie.

5.3 Hébergement

Le Service comprend l'hébergement des Données à concurrence de 2 Go (environ 40 000 devis).

L'Éditeur assure une disponibilité de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) des serveurs Internet de l'Hébergement, hors périodes d'indisponibilité des serveurs dues ou en relation avec des problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de l'Éditeur et/ou de ses prestataires telles que, par exemple, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou de l'Artisan.

5.4 Absence de sauvegarde

Article 6 — Limitations du Service

Le Service est fourni à l'Artisan pour la durée d'Abonnement et le nombre d'Appareils de la Formule. Le nombre d'Utilisateurs ne peut en aucun cas excéder le nombre d'Appareils de la Formule.

Article 7 — Obligations de l'Artisan

7.1 Obligation de paiement

L'Artisan s'engage à verser, conformément aux stipulations de l'article « Prix et modalités de paiement », les sommes dues à l'Éditeur au titre du Service.

7.2 Utilisation de la Solution et du Service

L'Artisan s'engage à utiliser la Solution et, plus généralement, le Service ;

• Dans le respect de toutes les lois et réglementations en vigueur applicables ;
• De manière non abusive ni frauduleuse ;
• Dans le respect des limites et prérequis de la Solution et du Service tels qu'ils ont été communiqués à l'Artisan par l'Éditeur.

7.3 Obligations de confidentialité des Codes d'Accès

Les Codes d'Accès sont strictement personnels aux Utilisateurs et à l'Artisan. Ce dernier s'engage à en maintenir la confidentialité et le caractère personnel et se porte fort envers l'Éditeur du respect de ce même engagement par les Utilisateurs. L'Artisan est seul responsable de l'utilisation de la Solution et du Service qui sera faite avec ses Codes d'Accès, y compris par les Utilisateurs ou tout tiers auxquels il les aura communiqués.

L'Artisan s'engage également à :

• Fournir, dans le cadre de la création, du paramétrage ou de la modification du Compte Utilisateur, des informations exactes et complètes ;
• Assurer la sécurité des Codes d'Accès et des Données, en particulier en utilisant des mots de passe conformes aux bonnes pratiques de sécurité en la matière, notamment en termes de complexité et de longueur, et en les changeant de manière régulière ;
• En cas de perte, vol ou divulgation non autorisée, avérés ou potentiels, des Codes d'Accès, à immédiatement en informer par écrit l'Éditeur via la fonctionnalité « mot de passe oublié », qui lui communiquera un mot de passe provisoire

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences préjudiciables résultant de la perte, du vol ou de la divulgation non autorisée des Codes d'Accès et/ou d'un manquement à leur confidentialité par l'Artisan ou un Utilisateur.

7.4 Obligation de collaboration

L'Artisan s'engage à collaborer, de bonne foi et de manière diligente, avec l'Éditeur en vue du paramétrage et de la fourniture de la Solution et de la bonne exécution du Service.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

8.1 Prix

L'Artisan s'engage à verser à l'Éditeur le prix de la Formule convenu lors de la Commande.

8.2 Facturation et mode de paiement

Les sommes dues par l'Artisan au titre du Service sont facturées au jour du début de l'Abonnement.

Les factures émises au titre du Service sont payables à réception par virement aux coordonnées bancaires communiquées par écrit par l'Éditeur à l'Artisan.

8.3 Retards de paiement

L'absence de paiement, total ou partiel, dans les 5 (cinq) jours suivant la date d'émission d'une facture non contestée, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par l'Artisan, quel que soit le mode de règlement prévu,
• La facturation à l'Artisan d'un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme et étant calculé pro rata temporis jusqu'à la date de complet paiement ;
• À l'application d'un montant forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ;
• La suspension du Service – cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Si le Prestataire confie le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client sera redevable, outre des intérêts de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Licence d'utilisation de la Solution

9.1.1 Stipulations générales

L'Éditeur concède à l'Artisan un droit non exclusif, non-transférable (hors Utilisateurs) et non-cessible d'utilisation des éléments de la Solution dont il est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Ce droit est concédé :

• Pour toute la durée de l'Abonnement,
• Uniquement pour le nombre maximal d'Appareils de la Formule,
• Compte tenu notamment du caractère mondial d'Internet, pour le monde entier

L'Éditeur conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle de la Solution ainsi que toutes les prérogatives s'y rattachant et la concession du droit d'utilisation au profit de l'Artisan n'entraîne aucun transfert d'un droit de propriété sur la Solution.

L'Artisan s'interdit toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation ainsi que toute reproduction des éléments de la Solution.

À ce titre, l'Artisan s'interdit notamment de :

• Utiliser, télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, prêter, transférer, concéder, sous-licencier ou exploiter la Solution, en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins que celles strictement prévues au sein du présent Contrat ;
• Permettre l'accès à la Solution à un tiers, à l'exclusion des Utilisateurs dans le seul cadre de la fourniture de ses propres services à ses propres clients.

9.1.2 Sous-licence de la Solution

L'Éditeur autorise l'Artisan à accorder les droits d'utilisation de la Solution, dans le cadre de sous-licences, aux seuls Utilisateurs, étant précisés que seuls sont autorisés en tant qu'Utilisateurs les salariés, préposés, dirigeants ou représentants légaux de l'Artisan.

9.1.3 Open source

La Solution utilise des bibliothèques tierces sous licences open source qui incluent : PHPMailer (LGPL-2.1), Three.js (MIT), jsPDF (MIT), jQuery (MIT), Font Awesome (CC BY 4.0 / MIT / OFL).

L'Éditeur n'est pas titulaire des droits de propriété intellectuels sur les éléments de la Solution créés via ces licences.

9.2 Garantie de jouissance paisible de la Solution

L'Éditeur garantit à l'Artisan qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour exploiter la Solution et lui octroyer la licence prévue aux Conditions Générales.

Dans l'éventualité où un tiers alléguerait que la Solution constitue une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur s'engage à prendre en charge les frais de défense raisonnables dont pourra justifier l'Artisan, ainsi que les dommages et intérêts que celui-ci pourra être condamné à allouer à un tiers du fait d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire, sous réserve que :

• L'Artisan notifie par écrit l'Éditeur dès qu'il a connaissance de l'existence d'une telle allégation ; et
• L'origine de la contrefaçon alléguée n'est pas imputable à l'Artisan ou à tout tiers relevant de sa responsabilité (Utilisateur, etc.) ;
• L'Artisan coopère de bonne foi et pleinement avec l'Éditeur dans la conduite du procès et la défense ; et
• L'Artisan laisse à l'Éditeur le contrôle de la procédure, de la défense et de toute négociation en vue d'un règlement amiable.

Si une telle allégation se produit, ou apparaît comme probable, l'Artisan accepte que l'Éditeur, au choix de ce dernier, s'efforce de :

• Obtenir pour l'Artisan la possibilité de continuer à utiliser la Solution ; ou
• Procéder à la modification des éléments de la Solution en cause, de façon à éviter ladite contrefaçon, sans que cela n'affecte substantiellement les résultats, performances et garanties de la Solution.

Si, malgré ses efforts, l'Éditeur est dans l'impossibilité de mettre en œuvre l'une des deux mesures ci-dessus dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat.

Article 10 — Confidentialité

Aucune des Parties ne pourra révéler à un tiers, sans autorisation préalable écrite de l'autre Partie, toute Information Confidentielle de l'autre Partie dont elle a eu connaissance, en conséquence de ou en relation avec, la fourniture des Prestations, y compris les Informations Confidentielles communiquées avant la signature du Contrat. Les Parties conviennent que toute Information Confidentielle de l'autre Partie ne sera utilisée que pour fournir ou recevoir les Prestations au titre du Contrat.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Qui sont généralement accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent, autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
• Sont obtenues de tiers sans être soumises à une obligation de confidentialité ;
• Sont, ou ont été, développées de manière indépendante par la Partie réceptrice de l'information ou étaient connues par cette dernière avant leur réception ;
• Sont généralement connues ou facilement vérifiables par des tiers ayant des compétences dans le domaine d'activité de l'Artisan.

Les Informations Confidentielles de chaque Partie divulguées à l'autre Partie dans le cadre du présent Contrat sont soumises aux stipulations du présent article, tant que leur caractère confidentiel persiste, même au-delà du terme du Contrat.

Nonobstant les stipulations ci-dessus, chaque Partie sera en droit de divulguer toute Information Confidentielle de l'autre Partie à ses assureurs ou à ses conseils juridiques, ou, si cela a été ordonné par un tribunal compétent, une autorité administrative ou une autorité de tutelle ou lorsque que la loi l'y oblige.

Article 11 — Responsabilité

L'Éditeur sera responsable vis-à-vis de l'Artisan de tout préjudice résultant d'un manquement prouvé par ce dernier à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, dans les limites et sous réserve des exclusions ci-après :

• L'Éditeur ne sera en aucun cas responsable envers l'Artisan des dommages indirects ou immatériels, quel qu'il soit, subis éventuellement par l'Artisan, et notamment tout préjudice financier ou commercial (tel qu'une perte de revenus, de chiffres d'affaires, de profit, de bénéfices, d'exploitation, de clientèle ou d'économies, perte de données, pertes de commandes ou trouble commercial quelconque, dommages consécutifs à une interruption totale ou partielle d'activité, atteinte à la réputation, l'image de marque ou la renommée ;
• En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond du montant de la Formule en cours au moment du fait générateur.

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article s'appliquent également aux sous-traitants de l'Éditeur et représente les montants maximums de l'indemnisation à laquelle l'Artisan pourra prétendre à l'encontre, collectivement, de l'Éditeur et de ses sous-traitants.

Article 12 — Sous-traitant

L'Artisan autorise expressément l'Éditeur à sous-traiter tout ou partie des Prestations. L'Artisan est d'ores et déjà informé que les Prestations d'Hébergement du Site sont sous-traitées à la société IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr), ce que l'Artisan accepte de manière expresse en signant le Contrat.

L'Éditeur demeure seul responsable envers l'Artisan de la bonne exécution du Contrat et celle des prestations par le sous-traitant auquel il a recours.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques et le choix des fournisseurs et sous-traitants, sous réserve que ces modifications permettent d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat.

Article 13 — Cession du Contrat

13.1 Cession du Contrat par l'Éditeur

L'Éditeur pourra céder ou transférer, de plein droit et sans accord préalable de l'Artisan, tout ou partie du présent Contrat, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, notamment en cas de :

• Cession, concession ou transfert à un tiers des droits portant sur la Solution ;
• Opération de fusion, apport partiel d'actifs, scission, transmission universelle de patrimoine, ou toute autre opération assimilée ;
• Cession au profit du tiers acquéreur de la Solution ou de toute société contrôlée par ou contrôlant ledit tiers, ou contrôlée par une même société que ledit tiers, le terme contrôle ayant le sens qui lui est donné à l'article L.233-3 du code de commerce.

L'Artisan accepte expressément par avance une telle cession. L'Éditeur s'engage à en informer l'Artisan par tout moyen écrit dans un délai raisonnable.

La cession n'emportera pas novation et le cessionnaire sera substitué de plein droit à l'Éditeur pour l'exécution du Contrat à compter de sa date d'effet, sans modification substantielle des droits et obligations de l'Artisan.

13.2 Cession du Contrat par le Client

Le Contrat est conclu intuitu personae à l'égard de l'Artisan. En conséquence, ce dernier ne pourra céder ou transférer, en tout ou partie, le présent Contrat, ni les droits et obligations qui en découlent, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

Par dérogation à ce qui précède, l'Artisan pourra céder le Contrat, sous réserve d'en informer préalablement l'Éditeur :

• À toute société qu'il contrôle ou qui le contrôle ou qui est contrôlée par une même société, le terme contrôle ayant le sens qui lui est donné à l'article L.233-3 du Code de commerce ; ou
• À un tiers, dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs ou cession universelle de patrimoine, à condition que le cessionnaire :
  • Respecte l'ensemble des stipulations du Contrat ;
  • Présente des garanties financières et techniques équivalentes ;
  • N'exerce pas une activité concurrente de celle de l'Éditeur.

Dans tous les cas, l'Artisan cédant demeure solidairement responsable de l'exécution du Contrat jusqu'à l'acceptation expresse de la cession par l'Éditeur, sauf accord contraire écrit.

Article 14 — Accord de traitement de Données Personnelles

Dans le cadre du Service, et notamment du Paramétrage, de l'Hébergement et de la fourniture de la Solution, l'Éditeur, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, traite, pour le compte de l'Artisan, les Données Personnelles.

L'Éditeur s'engage à n'effectuer que les traitements de Données Personnelles prévus au Contrat ou sur instruction documentée de l'Artisan, nécessaires à l'exécution du Service, pour les seules finalités liées à l'exécution du Contrat. Les traitements prévus au Contrat sont, notamment :

• L'intégration des Données Personnelles dans le cadre et aux fins du Paramétrage de la Solution et notamment de la Fonctionnalité d'édition des devis au nom des clients de l'Artisan ;
• La conservation des Données Personnelles pendant la durée de l'Abonnement.

L'Éditeur s'engage également à :

• Ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• Ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation de l'Artisan et en imposant à ce sous-traitant des obligations de protection des données équivalentes aux présentes ;
• Assister l'Artisan, lorsque cela est possible, dans le respect de ses propres obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, notamment pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• Notifier à l'Artisan toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance
• Mettre à la disposition de l'Artisan toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent article et permettre la réalisation d'audits raisonnables ;
• Au terme d'une période de 30 jours après le terme du Contrat, supprimer l'ensemble des Données Personnelles et en détruire les copies, sauf obligation légale contraire.

L'Éditeur met par ailleurs en place les mesures de protection des Données Personnelles suivantes :

• Contrôle des accès au back office de la Solution ;
• Journal de logs des accès au back office de la Solution.

À titre d'information, les mesures de sécurité mises en place par le sous-traitant en charge de l'Hébergement, à la date de la conclusion du Contrat, peuvent être consultées sur la page accessible à l'adresse URL suivante : https://www.ionos.fr/terms-gtc/fileadmin/pdf/terms-gtc/FR/AVV/FR_TOM_DPA.pdf

Les Données Personnelles sont hébergées dans l'Union européenne à la date de conclusion du Contrat.

L'Artisan demeure seul responsable de la détermination des finalités et des moyens du traitement et garantit disposer de la base légale nécessaire pour transmettre ces données à l'Éditeur.

Article 15 — Durée et résiliation

15.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de la Commande et reste en vigueur jusqu'au terme de l'Abonnement.

L'Abonnement commence à la date à laquelle l'Éditeur communique à l'Artisan les Codes d'Accès soit, au maximum, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la signature du Contrat.

Hors le cas d'une souscription d'une Formule d'Essai, le Contrat sera automatiquement et tacitement reconduit par périodes successives de la durée de l'Abonnement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis d'au moins 15 (quinze) jours calendaires avant le terme de la période d'Abonnement en cours.

Toutes les obligations qui, par nature, perdurent au-delà de la résiliation du Contrat ou de l'annulation du Service ou au-delà de la date de fin d'exécution d'un Contrat, demeurent en vigueur et s'appliquent aux ayants droit et cessionnaires respectifs des parties.

15.2 Formule d'Essai

15.3 Résiliation pour faute

Sans préjudice de l'exercice de toutes autres actions et droits dont chacune des Parties disposerait, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sur simple notification écrite et sans l'accomplissement de quelque autre formalité, comme suit :

• Immédiatement, par l'Éditeur, en cas de défaut de paiement, total ou partiel, d'une facture non contestée et non régularisé dans les 30 (trente) jours suivant la date d'émission de ladite facture, conformément aux conditions de l'article « Retards de paiement ».
• Immédiatement par l'une des Parties, en cas de manquement de l'autre Partie aux stipulations de l'article « Confidentialité » ;
• Par l'une des Parties, dans tous les cas d'inexécution par l'autre Partie d'une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, autres que les cas d'inexécution visés ci-dessus, après qu'une mise en demeure par notification écrite d'avoir à remédier à cette inexécution et/ou violation soit restée infructueuse en tout ou en partie au-delà de 30 (trente) jours.

15.4 Résiliation anticipée par l'Artisan

15.4.1 Conditions et modalités de la résiliation anticipée par l'Artisan

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), l'Artisan peut, à tout moment, résilier le Contrat avant son terme aux seules fins de changer de fournisseur de services de traitement de données couvrant le même type de prestations que le Service ou de migrer vers ses propres systèmes, sous réserve du respect des modalités définies au présent article :

• Toute résiliation pour changement de fournisseur doit être notifiée à l'Éditeur par écrit, par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve ;
• La réception de cette notification de résiliation par l'Éditeur ouvre une période de préavis qui varie selon la durée de l'Abonnement initial, délai au cours duquel l'Artisan doit indiquer à l'Éditeur s'il souhaite :
  • Soit passer à un fournisseur de services de traitement de données différent, auquel cas l'Artisan doit fournir les renseignements nécessaires concernant ce fournisseur pour permettre la migration des Données Exportables ;
  • Soit migrer vers ses propres systèmes sur site ;
  • Soit effacer les Données Exportables.
• La période de préavis est de :
  • 7 (sept) jours pour la formule d'Abonnement « Lite »
  • 14 (quatorze) jours pour la formule d'Abonnement « Standard » ;
  • 21 (vingt-et-un) jours pour la formule d'Abonnement « Premium ».
• Au terme de la période de préavis :
  • Si l'Artisan lui a demandé d'effacer les Données, la résiliation prend effet au terme dudit préavis et l'Éditeur procédera à leur suppression au terme d'un délai de 30 (trente) jours pendant lequel l'Artisan aura la faculté de récupérer les Données Exportables dans les conditions définies à l'article « Récupération des Données » ;
  • Si l'Artisan lui a demandé de migrer les Données Exportables :
    • L'Éditeur procède, dans le cadre d'une période transitoire maximale de 30 (trente) jours calendaires à la migration des Données Exportables vers le nouveau fournisseur de services de traitement de données identifié lors du préavis par l'Artisan ou vers les systèmes de l'Artisan, conformément au choix de ce dernier ;
    • La résiliation prend effet à la date à laquelle la migration des Données Exportables est achevée avec succès ;
    • L'Éditeur procédera à leur suppression des Données Exportables au terme d'un délai de 30 (trente) jours suivant la date de fin de la migration, délai pendant lequel l'Artisan aura la faculté de récupérer lesdites Données Exportables dans les conditions définies à l'article « Récupération des Données ».

Lorsqu'il est techniquement impossible de respecter la période transitoire prévue plus haut, l'Éditeur :

• En informe le client dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la présentation de la demande de changement de fournisseur ;
• En motive l'impossibilité technique ;
• Et indique une autre période transitoire, qui ne peut excéder sept mois.

15.4.2 Conséquences de la résiliation anticipée par l'Artisan et responsabilité de l'Éditeur

La résiliation anticipée du Contrat n'ouvre droit à aucun remboursement du Prix, total ou partiel, au bénéfice de l'Artisan. L'ensemble des sommes déjà réglées par ce dernier au titre du Service restent acquises à l'Éditeur.

Dans l'éventualité où l'Artisan demande la migration des Données Exportables vers ses propres systèmes ou vers un fournisseur de services de traitement de données tiers et que les délais de mise en œuvre de la migration dépassent la date de fin de l'Abonnement souscrit ou renouvelé, l'Abonnement est reconduit jusqu'au terme de la migration pour des périodes successives d'un mois, selon les conditions financières suivantes :

• Pour la formule « Lite » : le Client s'engage à verser à l'Éditeur un montant égal au Prix de l'Abonnement mensuel pour tout mois pendant lequel le Service a été fourni ;
• Pour la formule « Standard » : le Client s'engage à verser à l'Éditeur un montant égal à 1/3 du Prix de l'Abonnement pour tout mois pendant lequel le Service a été fourni ;
• Pour la formule « Premium » : le Client s'engage à verser à l'Éditeur un montant égal à 1/12 du Prix de l'Abonnement pour tout mois pendant lequel le Service a été fourni.

Tout mois commencé est dû intégralement

L'Éditeur se réserve le droit de facturer à l'Artisan les coûts techniques directs des opérations de migration des Données qu'il supporte.

Les obligations de l'Éditeur au titre du présent article sont strictement limitées à une coopération raisonnable, proportionnée et conforme aux standards techniques de la Solution et du Service, sans obligation d'adaptation spécifique ou de développement sur mesure.

L'Éditeur n'est pas responsable des difficultés, incompatibilités ou interruptions résultant du choix de l'Artisan ou du nouveau fournisseur de services de traitement de données, ni des opérations de migration réalisées sous la responsabilité de tiers. La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée à la fourniture des Données dans les formats et conditions prévus contractuellement.

15.5 Conséquences de la résiliation

À compter de la date d'effet de la résiliation, l'Artisan n'aura plus accès à, et devra cesser d'utiliser, la Solution et du Service.

Article 16 — Récupération des Données

Au terme du Contrat quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur conservera les Données pendant une période de 30 (trente) jours calendaires au cours de laquelle il devra, si l'Artisan lui en fait la demande écrite, faire parvenir par fichier ou envoi sécurisé à ce dernier une copie des Données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable.

Article 17 — Stipulations diverses

17.1 Intégralité

Les dispositions d'un contrat nommé expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs ainsi que sur toutes autres communications entre les Parties se rapportant à l'objet du Contrat.

17.2 Non-validité partielle

Si l'une quelconque des stipulations du contrat s'avérait nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

17.3 Absence de renonciation

Le fait par l'une ou l'autre des Parties de ne pas exiger la stricte exécution du Contrat ou de l'une de ses quelconques stipulations, ou de l'exiger avec retard, ne sera pas considéré comme une renonciation à un quelconque droit ou obligation dont elle disposerait, ni comme une quelconque renonciation à se prévaloir de toute violation ou inexécution postérieure de l'un quelconque des termes et conditions du Contrat.

17.4 Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et la Commande, les stipulations de ces dernières l'emportent.

Article 18 — Loi applicable

Le Contrat est soumis à la loi française.

Dans l'éventualité où les Parties seraient toutes deux commerçantes, tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation du Contrat, hors compétence exclusive en matière de propriété intellectuelle, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bayonne, même en cas de recours en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs.

En cas de litige en matière de propriété intellectuelle, seul le tribunal judiciaire de Bordeaux sera compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.